Conditions d’utilisation

01

Objet du portail

La PNTAC est la plateforme numérique nationale permettant l’enregistrement des acteurs, la commande et l’activation des marques d’authentification, la déclaration des événements logistiques et la vérification des produits réglementés en République du Congo.

L’utilisation du portail suppose l’acceptation sans réserve des présentes conditions.

02

Compte utilisateur

• La création d’un compte requiert des informations exactes et à jour.
• L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
• Toute utilisation frauduleuse d’un compte peut entraîner sa suspension immédiate.

03

Exactitude des déclarations

L’utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et des pièces authentiques. Toute déclaration inexacte, incomplète ou frauduleuse peut entraîner le rejet de la demande, l’annulation du document délivré et l’engagement de poursuites conformément à la réglementation en vigueur.

04

Portée des décisions administratives

Le dépôt d’une demande sur la PNTAC ne vaut pas décision favorable. La validation définitive des dossiers et la délivrance des documents relèvent exclusivement des autorités et services habilités.

En particulier, la vérification d’authenticité renseigne sur l’état de l’identifiant apposé ; elle ne vaut pas certificat de conformité sanitaire ou technique du produit, qui relève des autorités compétentes.

05

Paiements

• Les frais applicables sont ceux publiés par l’administration compétente.
• Chaque paiement donne lieu à un numéro de transaction et à un reçu électronique.
• Aucun paiement ne doit être effectué en dehors des canaux officiels de la plateforme.

06

Disponibilité du service

La plateforme est accessible en continu, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure. Une interruption temporaire ne saurait donner lieu à indemnisation.

07

Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées afin de tenir compte des évolutions réglementaires ou fonctionnelles. La version applicable est celle publiée sur le portail au moment de l’utilisation.