Documenthèque
Lois, décrets, arrêtés, circulaires et communiqués du ministère du Commerce, des Approvisionnements et de la Consommation, consultables et téléchargeables.
6 documents
Décret
portant création de la Plateforme nationale de traçabilité et d’authentification des produits, et fixant ses attributions, son organisation et son fonctionnement.
Décret
déterminant les filières de produits soumis à l’obligation de marquage et les délais de mise en conformité applicables aux opérateurs.
Arrêté
fixant le montant et les modalités de recouvrement de la redevance de marquage ainsi que de la redevance annuelle d’enregistrement des opérateurs.
Arrêté
portant spécifications techniques des identifiants uniques, des supports d’encodage et des formats d’échange d’événements logistiques.
Circulaire
relative aux modalités de raccordement des lignes de production et des systèmes d’information des opérateurs à la plateforme.
Communiqué
relatif à l’ouverture de l’enregistrement des opérateurs et au calendrier de déploiement par filière.
Les textes sont déposés ici dès leur publication au Journal officiel. Une version consultée sur ce portail fait référence pour les opérateurs comme pour les agents de contrôle.
Lois
Décrets
Arrêtés
Circulaires
Communiqués
