Protection des données personnelles

01

Données collectées

• Données d’identité et de filiation nécessaires à l’instruction des demandes.
• Données relatives aux produits déclarés, aux lots et aux sites de production ou d’entreposage.
• Données d’événements logistiques : horodatage, localisation, acteur responsable de chaque transfert.
• Données de paiement limitées aux références de transaction, à l’exclusion des coordonnées bancaires.
• Données techniques de connexion, à des fins de sécurité et de journalisation.

02

Finalités du traitement

• Instruction des demandes d’enregistrement, des commandes de marques et des signalements d’anomalie.
• Authentification et vérification des documents délivrés.
• Préparation et facilitation des contrôles douaniers et des contrôles de marché.
• Lutte contre la fraude documentaire et l’usurpation d’identité.
• Production de statistiques anonymisées sur les volumes marqués et les flux de marchandises.

03

Destinataires

Les données sont accessibles aux agents habilités des administrations concernées, dans la limite de leurs attributions : services du commerce et de la consommation, douanes, impôts, services de répression des fraudes et laboratoires agréés.

Lors d’une vérification publique, seules les informations strictement nécessaires au contrôle sont affichées.

04

Sécurité

• Chiffrement des données en transit et au repos.
• Authentification renforcée des agents et gestion fine des rôles et permissions.
• Signature électronique des documents délivrés et sécurisation des codes apposés.
• Journalisation de toutes les actions administratives et historique des contrôles.
• Sauvegardes régulières et procédures de restauration éprouvées.

05

Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’instruction du dossier, puis pendant la durée légale d’archivage applicable aux pièces comptables et aux actes de contrôle du marché.

06

Vos droits

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et, dans les limites prévues par la réglementation, d’effacement des données vous concernant. Ces droits s’exercent auprès du centre d’assistance de la PNTAC, à l’adresse assistance@pntac.gouv.cg.