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PNTAC

Enregistrement

Enregistrement des acteurs de la filière

Faites reconnaître votre établissement avant toute commande de marques.

Enregistrer mon entreprise

L’essentiel

Délai d’instruction
5 à 10 j

jours ouvrés après dossier complet

Validité
12 mois

renouvellement annuel de l’enregistrement

Redevance d’inscription
Gratuit

aucun frais de dossier

À l’issue de la démarche : Un numéro RNCO, un profil de rôle et l’accès au portail opérateur pour commander vos marques.

En quoi consiste cette démarche

Enregistrement

L’enregistrement identifie chaque acteur de la chaîne — producteur, importateur, distributeur, détaillant — vérifie son identité, lui attribue un profil de rôle et localise ses sites au format GLN. Il conditionne l’accès à toutes les autres fonctions de la plateforme.

L’enregistrement est le premier acte du dispositif. Tant qu’un établissement n’est pas enregistré, il n’existe pas pour la plateforme : il ne peut ni commander de marques, ni déclarer un mouvement, ni être désigné comme responsable d’un lot.

La procédure est déclarative puis instruite. L’opérateur renseigne sa qualité, son immatriculation et ses sites, dépose ses pièces, et l’unité de gestion du programme vérifie la cohérence de l’ensemble auprès du registre national du commerce et de l’administration fiscale.

À la validation, l’établissement reçoit un numéro RNCO qui l’identifie pour toute la durée du dispositif, un profil de rôle qui détermine ce qu’il peut faire, et l’accès nominatif de son représentant légal au portail opérateur.

Ce que la démarche garantit

  • Identité vérifiée auprès du registre national du commerce
  • Profil de rôle distinct pour la production, le contrôle et l’audit
  • Localisation de chaque site au standard GLN
  • Habilitation nominative des agents rattachés

Déroulé

5 étapes, dans cet ordre

Chaque étape conditionne la suivante. Le dossier reste consultable à tout moment depuis votre espace.

Enregistrer mon entreprise

  1. Qualité et filières

    Indiquez votre type d’opérateur, son sous-type et les filières dans lesquelles vous exercez. Ce choix détermine les pièces attendues et les types de marques qui vous seront ouverts.

  2. Informations légales

    Renseignez la raison sociale, le RCCM, le NIU, la forme juridique et le siège. Un lien de confirmation est envoyé à l’adresse indiquée : il ouvre la suite du dossier.

  3. Représentant légal

    Identifiez la personne habilitée à engager l’établissement et déposez sa pièce d’identité. C’est elle qui recevra les identifiants du portail opérateur.

  4. Pièces justificatives

    Déposez l’extrait RCCM et l’attestation NIU, puis soumettez le dossier à l’instruction. Le dossier reste modifiable tant qu’il n’est pas soumis.

  5. Validation

    L’unité de gestion du programme instruit le dossier ; à la validation vous recevez votre numéro RNCO et choisissez votre mot de passe.

À qui s’adresse cette démarche

  • Producteurs

    Unités de fabrication et de conditionnement établies sur le territoire national.

  • Importateurs

    Opérateurs mettant à la consommation des produits réglementés venus de l’étranger.

  • Distributeurs et détaillants

    Grossistes, demi-grossistes et points de vente recevant des unités marquées.

  • Agents habilités

    Personnes nommément rattachées à un établissement enregistré.

Pièces à fournir

Préparez votre dossier

Rassemblez ces pièces avant de commencer : un dossier complet est instruit sans aller-retour. Les formats acceptés sont le PDF et l’image, dans la limite de 5 Mo par pièce.

  • Extrait du Registre du commerce et du crédit mobilier

    Daté de moins de trois mois, au nom de l’établissement déclaré.

    Obligatoire

  • Attestation d’identification unique (NIU)

    Délivrée par l’administration fiscale, en cours de validité.

    Obligatoire

  • Pièce d’identité du représentant légal

    Carte nationale d’identité ou passeport, recto et verso lisibles.

    Obligatoire

  • Autorisation sectorielle

    Agrément pharmaceutique, licence de tabac ou autorisation équivalente selon la filière.

    Selon le cas

  • Autres pièces utiles à l’instruction

    Statuts, mandat de représentation, plan de site.

    Selon le cas

Assistance

Questions fréquentes

Toutes les questions
Qui doit s’enregistrer sur la plateforme ?

Tout acteur de la chaîne : producteur, importateur, distributeur et détaillant. L’enregistrement vérifie l’identité de l’établissement, lui attribue un profil de rôle et localise ses sites. Il conditionne l’accès à toutes les autres fonctions, à commencer par la commande de marques.

Que signifie la localisation GLN de mes sites ?

Le GLN est l’identifiant de lieu du standard GS1. Chaque site déclaré (usine, entrepôt, point de vente) en reçoit un. C’est lui qui permet de dire où un produit a été fabriqué, expédié, reçu ou vendu, et de détecter les incohérences géographiques.